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Article 23 L ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/03/1999 au 01/01/2007 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 23 L ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/03/1999 au 01/01/2007 (Code général des impôts, annexe IV)

Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles 163 tervicies, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts :

1. L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, columbo-tantalite, minerais aurifères ;

2. L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier.