Articles

Article 54 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/09/1994 au 31/03/2000 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 54 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/09/1994 au 31/03/2000 (Code général des impôts, annexe IV)

Les cidres et poirés détenus par les marchands en gros qui les conditionnent comme il est prévu à l'article 54 bis doivent être libérés des droits dès qu'ils sont expédiés à la consommation.