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Article 50 quaterdecies-0 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/03/2002 au 01/10/2012 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 50 quaterdecies-0 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/03/2002 au 01/10/2012 (Code général des impôts, annexe IV)

Le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture est fixé à 0,46 euro par tonne.