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Article 121 quinquies DC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)

Article 121 quinquies DC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)

Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission consultative des évaluations foncières chargée de donner un avis sur la quotité des coefficients fixés conformément à l'article 1518 du code général des impôts pour l'actualisation des évaluations des propriétés bâties et non bâties mentionnées à ce même article.