Article 54 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 54 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les opérations de conditionnement, de livraison et de réintégration des cidres et poirés, réalisées par les personnes qui effectuent la présentation commerciale définitive desdits produits, sont suivies sur des carnets spéciaux dans les conditions fixées par la direction générale des douanes et droits indirects.