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Article 50 duodecies B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Article 50 duodecies B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Le tarif unique mentionné à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services est fixé à 2,39 €.