Articles

Article 50 quaterdecies-0 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)

Article 50 quaterdecies-0 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)

Le tarif de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus s'établit comme suit :



Pour le lait

0,02 € par mètre cube

Pour les ovoproduits

0,46 € par tonne d'œufs en coquille