Article 155 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 155 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Pour l'application de la réduction de tarif édictée par le 3 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts, l'âge du véhicule se détermine à partir de la date de la première mise en circulation.