Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Pour l'application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, un double de la notification visée à l'article 22 devra être déposé au service des impôts du siège social de la collectivité.