Article 164 FE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
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Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du titulaire.