Article 155 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 155 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
En cas de régularisation de la situation douanière des véhicules immatriculés dans la série spéciale TT, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ou, le cas échéant, la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV devient immédiatement exigible au titre de la période en cours.