Article 54 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 54 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les opérations de conditionnement de livraison et de réintégration des cidres et poirés doux réalisées par les personnes qui effectuent la présentation commerciale définitive desdits produits sont suivies sur des carnets spéciaux dans les conditions fixées par le service des douanes et droits indirects.