Article 159 sexies B AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 159 sexies B AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Pour l'application de la réduction de tarif édictée par l'article 1635 bis H-I-3 du code général des impôts, l'âge du véhicule se détermine à partir de la date de la première mise en circulation.