Article 159 AP AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 159 AP AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'association nationale pour le developpement agricole est fixée comme suit pour l'année 1985 et pour l'année 1986 :
Vins à appellation d'origine contrôlée : 0,55 F par hectolitre Vins délimités de qualité supérieure : 0,35 F par hectolitre Autres vins : 0,20 F par hectolitre.