Article 164 G AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 164 G AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les artisans et façonniers peuvent, sans perdre la qualité d'artisan au sens des dispositions de l'article 1649 quater A du code général des Impôts et à la condition d'avoir été désignés à cet effet par les chambres de métiers et de rester sous le contrôle de celles-ci, employer, en sus de la main-d'oeuvre prévue à l'article 1649 quater A-1° dudit code, aux fins de formation professionnelle ir ou d'apprentissage, un ou plusieurs compagnons ou apprentis.