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Article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 30/12/1983 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 30/12/1983 (Code général des impôts, annexe IV)

Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui cessent d'exercer leur activité doivent dans les dix jours en faire la déclaration au service qui a reçu les déclarations visées à l'article 32.