Article 30-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 30-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts sont ceux fixés par l'article 18 bis.