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Article 30-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Article 30-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts sont ceux fixés par l'article 18 bis.