Articles

Article 30-0 D quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)

Article 30-0 D quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)

Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire mentionné au 4° de l'article 30-0 D porte sur tout ou partie d'un réseau hydraulique de chauffage ou d'eau chaude sanitaire existant situé hors du volume chauffé. L'isolant mis en place est de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12828 + A1 ou toute autre méthode équivalente.