Article 93 E AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 93 E AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
A défaut de versement des droits dans les délais et suivant les formes prescrites ci-dessus le recouvrement de ces droits et des pénalités prévues à l'article 1840 I du code général des impôts est poursuivi contre la société.