Article 56 J decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Article 56 J decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Le commissionnaire en garantie agit dans le cadre de mandats écrits qui lui sont confiés et qu'il présente à toute réquisition du service des douanes et droits indirects.
Le commissionnaire en garantie conserve tous les documents justificatifs de ses activités pendant un délai de trois ans à compter de la date de l'accomplissement des formalités pour le compte des fabricants ou des marchands visés au I de l'article 535 du code général des impôts. Ces documents sont tenus à la disposition du service des douanes et droits indirects.