Article 57 E AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 57 E AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le directeur régional des douanes et droits indirects peut créer un débit de tabac ordinaire saisonnier lorsqu'aucun débit de tabac ordinaire permanent situé sur la même commune ne permet d'assurer convenablement l'approvisionnement de la clientèle saisonnière, en raison de son éloignement du site touristique ou de la trop grande fréquentation de celui-ci.