Article 23 I ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 23 I ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le montant minimal du concours mentionné à l'article 140 K bis de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 380 euros par apprenti inscrit dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage. L'employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition.