Article 24 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 24 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
La preuve de l'exportation est apportée au moyen du document justificatif de l'exportation dûment visé par le bureau de douane de sortie de la Communauté européenne.