Article 159 AL quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 159 AL quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,35 % du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1986 et à 30 % pour 1987.