Article 51 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 51 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
La demande de rachat doit être motivée et mentionner :
En ce qui concerne le requérant : ses nom et prénoms (ou raison sociale) profession et adresse ainsi que la date de son entrée en possession du ou des alambics faisant l'objet de la demande;
En ce qui concerne le ou les appareils :
a. Leur nombre leur nature (marque et type) les caractéristiques de leurs différents éléments ainsi que leur état de marche;
b. Leurs numéros de poinçonnement;
c. Le prix de rachat unitaire proposé.
La demande doit être adressée à la direction des services fiscaux du lieu d'immatriculation du ou des appareils par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.