Article 111 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 111 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
La durée de la période d'épreuve visée à l'article 111 B est de deux mois entiers. En cas de désaccord sur le choix de ces deux mois un mois est désigné par la direction des services fiscaux l'autre par l'entreprise.