Article 23 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Article 23 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Les déclarations prévues par les articles 23 A et suivants doivent être adressées ou remises au service dont la personne morale relève pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.