Article 54 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 54 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le service des impôts peut autoriser la substitution aux vignettes apposées sur les factures-congés de marques fiscales imprimées par des machines à timbrer à condition que ces marques revêtent un aspect en harmonie avec les vignettes fiscales qu'elles remplacent.