Article 164 AK AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 164 AK AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
L'administration des impôts n'encourt aucune responsabilité en raison du non-fonctionnement ou du fonctionnement défectueux des machines louées par les concessionnaires.