Article 159 ter A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 159 ter A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le tarif forfaitaire de la taxe spéciale sur les produits alimentaires importés dans lesquels sont incorporées des huiles végétales fluides ou concrètes ou des huiles d'animaux marins visé à l'article 333-0 A de l'annexe III au code général des impôts est fixé comme suit :
NUMERO DU TARIF : Ex 07-02 Unité Quotité de perception (en francs) DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères, cuites ou non, à l'état congelé :
- dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- - inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6 NUMERO DU TARIF : 15-13 DESIGNATION DES MARCHANDISES Margarine - 22,4 Simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées - 25,7
NUMERO DU TARIF : Ex 16-02 UNITE QUOTITE de perception (en francs) DESIGNATION DES MARCHANDISES Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
- dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6 NUMERO DU TARIF : 16-03 DESIGNATION DES MARCHANDISES Extraits et jus de viande et extraits de poissons :
- dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6
NUMERO DU TARIF : Ex 16-04 UNITE DE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES : PERCEPTION (en francs) Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés, à l'exclusion des conserves contenant moins de 5 % d'huile au kg demi-brut et des conserves de type "pilchard" :
- à l'huile d'olive 100 kg demi-bruts 7,4 - à l'huile végétale autre ou à l'huile d'animaux marins - 6,6 - à la tomate et à l'huile végétale ou à l'huile d'animaux marins, contenant une proportion d'huile :
- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6
NUMERO DU TARIF : Ex 16-05 A et B II UNITE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES DE PERCEPTION (en francs) Crustacés, mollusques et coquillages préparés ou conservés :
- à l'huile d'olive - 7,4 - à l'huile végétale autre ou à l'huile d'animaux marins - 6,6
NUMERO DU TARIF : Ex 17-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sucreries sans cacao :
- dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- - inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6
NUMERO DU TARIF : Ex 18-06 B, C, D UNITE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES DE PERCEPTION (francs) Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao :
- dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 % et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6
NUMERO DU TARIF : Ex 19-02 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires :
- dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 % et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6
NUMERO DU TARIF : Ex 19-08 UNITE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES DE PERCEPTION (en francs Produits de boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions :
- produits de la biscuiterie :
- - dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6 - autres :
- - dans lesquels ont été incorporées des huiles d'animaux marins :
- - produits de la boulangerie fine - 0,8 - - produits de la pâtisserie - 4,1
NUMERO DU TARIF : Ex 20-02 UNITE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES DE PERCEPTION (en francs) Légumes et plantes potagères préparées ou conservées sans vinaigre ni acide acétique :
- dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6 - pommes chips - 13,2
NUMERO DU TARIF : Ex 20-06 A UNITE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES DE PERCEPTION (en francs) Fruits à coques :
- dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 % et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6
NATURE DU TARIF : Ex 21-03 DESIGNATION DES MARCHANDISES Farines de moutarde et moutarde préparée :
- ex B. Moutarde préparée :
- - dans laquelle ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins - 4,1
NATURE DU TARIF : Ex 21-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sauces, condiments et assaisonnements composés :
- dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- - inférieure ou égale à 25 % - 6,6 - - comprise entre 25 et 50 % - 13,2 - - supérieure à 50 % et inférieure à 75 % - 17,4 - - égale ou supérieure à 75 % - 26,5
NUMERO DU TARIF : Ex 21-05 UNITE DE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES PERCEPTION (en francs) Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou bouillons préparés :
- dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins - 4,1
NUMERO DU TARIF : Ex 21-07 UNITE DE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES PERCEPTION (en francs) Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
- dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6
NATURE DU TARIF : 22-02 UNITE DE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES PERCEPTION (en francs) Limonades, eaux gazeuses aromatisées et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits et de légumes du n° 20-07 :
- dans lesquelles ont été incorporées des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6.