Article 121 Z bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 121 Z bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les modalités de dépôt des déclarations de mutations de jouissance d'immeubles bâtis situés dans les communes recensées visées à l'article 1656 du code général des impôts sont fixées par les articles 61 à 65 de la présente annexe.