Article 54-0 BE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 54-0 BE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Pour les spiritueux renfermés dans les flacons d'une contenance au plus égale à 10 cl l'administration peut autoriser l'impression des marques fiscales dans des conditions semblables à celles prévues pour les capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres.