Article 54 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 54 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Sans préjudice des dispositions relatives à la circulation intracommunautaire des produits soumis à accises, lorsqu'ils sont livrés à des personnes n'ayant pas la qualité fiscale de marchand en gros qui en assurent le conditionnement définitif, les cidres et poirés dont la présentation commerciale ne répond pas aux prescriptions de l'article 54 bis circulent sous le lien d'acquits-à-caution. Ces acquits-à-caution sont échangés à l'arrivée des boissons contre des congés. (1)