Article 56 J nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 56 J nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le commissionnaire en garantie est tenu de porter à la connaissance de la direction générale des douanes et droits indirects tout changement affectant les justificatifs visés à l'article 56 J quinquies ainsi que tout changement relatif aux personnes physiques habilitées à représenter les personnes morales agréées.