Article 170 quater AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 170 quater AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises les directeurs régionaux des impôts ou les directeurs des services fiscaux peuvent accorder ou conclure les agréments et les conventions prévus par les articles 39 quinquies C-1, 209-II, 210-2 et 210 B-1 du code général des impôts.