Article 126 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 126 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les appareils automatiques visés à la cinquième catégorie du tarif d'imposition des spectacles ((figurant au I et au III de l'article 1560 du code général des impôts)) (M) sont ceux qui procurent un spectacle, une audition un jeu ou un divertissement et qui sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou autre permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt.