Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Pour l'année 1997, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
Taux applicable
0 p. 100
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Moins de 61 160 F / Année
Moins de 15 290 F / Trimestre
Moins de 5 097 F / Mois
Moins de 1 176 F / Jour ou fraction de jour
Moins de 196 F / Semaine
Taux applicable : 15 p. 100
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
De 61 160 à 177 480 F / Année
De 1 290 à 44 370 F / Trimestre
De 5 097 à 14 790 F / Mois
De 1 176 à 3 413 F / Semaine
De 196 à 569 F / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 25 p. 100
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Au-delà de 177 480 F / Année
Au-delà de 44 370 F / Trimestre
Au-delà de 14 790 F / Mois
Au-delà de 3 413 F / Semaine
Au-delà de 569 F / Jour ou fraction de jour.