Article 6 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 6 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
La liste des valeurs assorties d'une clause d'indexation auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions du troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts est fixée comme suit :
1° Fonds d'Etat:
Emprunt d'Etat 7 % 1973;
2° Valeurs françaises du secteur public et semi-public:
Caisse nationale de l'énergie :
3 % indemnisation E.D.F., G.D.F.
3 % indemnisation E.G.A.
Charbonnages de France :
3 % intérêt complémentaire variable remboursables avec prime.