Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Pour l'année 1998, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
Taux applicable
0 p. 100
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Moins de 61 830 F / Année
Moins de 15 448 F / Trimestre
Moins de 5 153 F / Mois
Moins de 1 189 F / Jour ou fraction de jour
Moins de 198 F / Semaine
Taux applicable : 15 p. 100
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
De 61 830 à 179 430 F / Année
De 15 448 à 44 858 F / Trimestre
De 5 153 à 14 953 F / Mois
De 1 189 à 3 451 F / Semaine
De 198 à 575 F / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 25 p. 100
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Au-delà de 179 430 F / Année
Au-delà de 44 858 F / Trimestre
Au-delà de 14 953 F / Mois
Au-delà de 3 451 F / Semaine
Au-delà de 575 F / Jour ou fraction de jour.