Article 121 quinquies DB ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 121 quinquies DB ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les secteurs des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde dans lesquels les seuils d'emplois et d'investissements sont réduits par application de l'article 322 G-I-A et II-A de l'annexe III au code général des impôts, sont constitués par les zones délimitées à l'annexe III de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1).