Article 17 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 17 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les dépenses déductibles définies par les articles 17 H à 17 J s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées aux articles 17 H et 17 I ne sont pas admis en déduction.