Article 51 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Article 51 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Lorsque l'administration refuse le rachat,le requérant ne peut déposer aucune nouvelle demande avant un an, compté à partir de la date de notification de la décision.