Article 50 quaterdecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 50 quaterdecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 1,994 212 % pour l'année 2015.