Article 56 AH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Article 56 AH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Toute demande de crédit adressée par un débitant à un fournisseur doit être accompagnée d'une attestation de la caution agréée indiquant les types de crédit pour lesquels le cautionnement est accordé à ce débitant.