Article 51 C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 51 C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Après instruction au cours de laquelle le requérant peut être entendu la direction des services fiscaux intéressée soumet la demande avec ses observations à la commission départementale prévue à l'article 51 D.