Article 51 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Article 51 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Quiconque désire obtenir l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant doit en faire la demande écrite à chaque direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'utilisation de son ou ses appareils.