Article 17 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 17 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Pour l'application de l'article 17 septies les établissements financiers constitués sous forme de sociétés à responsabilité limitée sont assimilés aux établissements financiers constitués sous forme de sociétés par actions.