Article 155 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 155 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les exploitants de cercles doivent fournir toutes justifications utiles en vue d'obtenir la déduction visée à l'article 1563, avant-dernier alinéa du code général des impôts.