Article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les dispositions de l'article 32 ne sont pas applicables aux personnes désignées ci-après :
Personnes qui réalisent les opérations définies à l'article 257-6° du code général des impôts ;
Personnes se livrant aux activités visées à l'article 257-7° du même code ou à des activités assimilées à l'exclusion des personnes visées à l'article 50 sexies A de la présente annexe.