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Article 207 I AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1979
au
01/01/1982
(Code général des impôts, annexe IV)
Données brutes
Article 207 I AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1979
au
01/01/1982
(Code général des impôts, annexe IV)
La quittance ou le récépissé constatant la remise du titre au comptable libère définitivement la banque.